Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de billets de spectacles/concerts/évènements, manifestations sportives (ci-après les "Billets"), conclues entre vous, en votre qualité de particulier personne physique, et la société Tick&You par l’intermédiaire de son site internet www.tickandyou.com (ci-après le "Site").

Les Billets qui sont mis en vente par l’intermédiaire du Site sont strictement destinés à votre usage personnel et privé et sont limités dans leur nombre par Commande et par spectacle, comme indiqué ci-après (Article 2 – Commande).

En poursuivant et validant votre commande sur le Site, vous reconnaissez et déclarez en conséquence que vous êtes bien un particulier et que les Billets acquis dans la limite du nombre prévu aux présentes sont uniquement destinés à votre usage personnel et privé.

Si vous n’êtes pas un particulier ou si l’usage que vous souhaitez en faire n’est pas strictement personnel ou privé ou encore si vous souhaitez effectuer une commande de Billets supérieure au nombre maximum autorisé sur le Site, nous vous invitons à prendre contact avec notre service en envoyant un e-mail à contact@tickandyou.com afin de passer votre commande.

Tick&You intervient comme intermédiaire, généralement en son nom et pour le compte des organisateurs de spectacles/concerts/manifestations sportives (ci-après l’ "Evénement"). En conséquence, les Conditions Générales de Vente ne concernent que les prestations de vente de Billets et pas l’Evénement lui-même. Certains Evénements proposés peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’organisateur ou au site concerné, lesquels sont disponibles auprès dudit site et/ou de l’organisateur. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Billets présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : C.E.E. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à votre connaissance pour vous permettre de passer commande. En conséquence, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et la validation de votre commande par un double clic, vaut signature et entraîne votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente de Tick&You, pour toutes les opérations effectuées sur le Site.

ARTICLE 2. COMMANDES

Création de votre compte

Lors de votre première commande, il vous sera demander de créer un code identifiant (votre adresse email) et un mot de passe. Votre identifiant et votre mot de passe vous éviteront de remplir à nouveau votre fiche (nom, adresse…) lors de vos prochaines commandes.

Commande de Billets

Sauf indication contraire, le nombre cumulé de Billets réservés par personne ne peut être supérieur à 4 Billets par commande et par spectacle ou, dans l’hypothèse où vous effectueriez plusieurs commandes successives, à un montant total cumulé de 4 Billets par personne et par spectacle.

Pour toute commande plus importante, veuillez prendre contact avec notre service « Collectivités » par téléphone par e-mail à contact@tickandyou.com.

Réservation

Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories. La rubrique "Votre réservation" vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans l’hypothèse où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, qu’il vous soit attribuées des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui sont attribuées ne soient pas côte à côte. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la rubrique "Votre panier" de les annuler en cliquant sur le bouton "Supprimer" correspondant. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Billets disponibles à la vente.

Confirmation de la commande

La commande de Billets n’est définitivement confirmée et n’engage Tick&You qu’après l'envoi par courrier électronique de la confirmation de l'acceptation de votre commande par Tick&You. En conséquence, nous vous invitons à consulter régulièrement votre messagerie électronique.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1316-3 et suivants du code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire par un tiers, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle de Tick&You. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tick&You dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Tick&You. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente et de la Charte de Confidentialité pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Tick&You font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Suivi de Commande et service clientèle Un Service Clientèle est mis à votre disposition du Lundi au Vendredi par email : contact@tickandyou.com.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 5. Pour certains Evénements, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des Billets. Dans ce cas, les Billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.

Toutes les commandes sont payables en euros uniquement. Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’Evénement et de décision par l’organisateur du remboursement des Billets. Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

Tick&You se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les Billets demeurent la propriété de l’organisateur de l’Evènement jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par Tick&You.

MODALITES DE PAIEMENT

Seul le paiement par carte bancaire est proposé. Le paiement par carte bancaire permet de réserver les Billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA. Mode de paiement imposé : Un seul mode de paiement est autorisé par commande. Si l’un des Evènements contenus dans votre panier fait l’objet d’un mode de paiement imposé, il détermine le mode de paiement de l’ensemble du panier. Vous êtes alors informe de cette disposition. Si plusieurs Evènements font l’objet de modes de paiement imposés et incompatibles, il vous est possible de scinder votre commande en plusieurs commandes.

ARTICLE 4. SECURISATION DES PAIEMENTS

Tick&You met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Site. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 5. OBTENTION DES BILLETS

Vos billets seront des Billets électroniques à imprimer par vos soins

Les Billets seront valables que s’ils sont imprimés sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) ne sera accepté. Les Billets devront disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. Attention : Tick&You décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des Billets électroniques. Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils sont personnels et incessibles. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des Billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour). Les Billets sont valables uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés sur les Billets. Vous êtes invité à conserver votre Billet pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement. Tick&You vous recommande d’occuper votre place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’Evénement et ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de report de l’Evénement, le remboursement du Billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’Evénement. De manière générale, les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Tick&You ne pourra être tenu pour responsable de tout incident en rapport avec l’Evénement. Il est rappelé qu’il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’Evénement.

ARTICLE 6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’Evénement et de décision par l’organisateur du remboursement des Billets. Un Billet ne peut également être revendu. Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur et Tick&You ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

En cas d'annulation ou de report de l’Evénement, vous avez le choix entre le remboursement du Billet ou son remplacement pour un autre évènement, étant précisé qu’aucun autre frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Dans la mesure où vous avez passé la commande et conclu un contrat d'achat de Billets avec Tick&You, vous êtes la seule personne pouvant prétendre à un remboursement des Billets.

Tick&You vous recommande de vérifier 24 heures avant l’Evénement que celui-ci est bien maintenu sans modification.

Sans préjudice de tous autres droits et recours, Tick&You se réserve la faculté d’annuler votre commande à tout moment et/ou de supprimer votre compte en cas de violation de vos obligations et engagements aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ; en particulier en cas de commande ou tentative de commande non conforme à l’article 2 des présentes Conditions, ou encore s’il s’avère que vous n’êtes pas un particulier ou que l’usage que vous souhaitez faire des Billets n’est pas strictement personnel ou privé. Dans pareil cas, le montant de votre commande vous sera remboursé dans un délai de 60 jours sans que vous puissiez prétendre à aucune autre indemnisation de la part de Tick&You.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, Tick&You est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Chaque organisateur de l’Evénement fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement lequel règlement vous est pleinement applicable. Le cas échéant, ces règlements vous seront communiqués par les organisateurs. Dans tous les cas, la responsabilité de Tick&You ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1148 du code civil et la jurisprudence française.

ARTICLE 8.DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion des commandes. Tick&You ne transmettra vos données personnelles à un tiers que :

- lorsque vous nous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour un évènement promotionnel spécial)

- lorsque nous devons partager ces informations avec les organisateurs/producteurs pour le compte duquel Tick&You intervient, ou encore nos distributeurs, prestataires et notamment nos prestataires techniques pour vous fournir le service que vous avez demandé (par exemple l’envoi des billets par voie postale)

- lorsque nous recevons la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Vos données personnelles sont stockées dans deux bases différentes :

- les données sont conservées dans votre compte personnel par Tick&You : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.

Vous êtes informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1727266. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer auprès du Service Clientèle de Tick&You à l’adresse mail suivante : contact@tickandyou.com.

Nous vous invitons à vous reporter à notre Charte de Confidentialité .

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tick&You est titulaire des noms de domaine www.tickandyou.com, www.tickandyou.fr. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de Tick&You qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. En conséquence, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile. Les marques et noms de domaine qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Tick&You. Toute reproduction ou utilisation des ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Tick&You, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Tick&You qui décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès à ces sites et leur contenu. Tick&You est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.